Arrêté du 21 avril 1997 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport d'eau acide par canalisation entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime)

Version INITIALE

NOR : INDB9700265A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi ;
Vu le décret du 21 février 1996 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'eau acide entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) ;
Vu le dossier déposé par le transporteur en vue d'obtenir l'approbation des caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu les avis des services intéressés ;
Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis des collectivités et organismes intéressés ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime ;
Vu les avis des ministres concernés,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont approuvées, comme définies ci-après, les caractéristiques de l'ouvrage de transport d'eau acide entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime), déclaré d'intérêt général par le décret du 21 février 1996 susvisé et dont la construction et l'exploitation seront réalisées par la société Grande Paroisse.


  • Art. 2. - Le tracé de la canalisation est celui figurant sur la carte à l'échelle de 1/50 000 incluse dans le dossier de demande. Il porte sur le territoire des communes de Saint-Etienne-du-Rouvray, de Petit-Couronne et du Grand-Quevilly (Seine-Maritime).
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé ainsi défini, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées au présent article.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'annexe ci-jointe (1) sont applicables à l'ouvrage visé par le présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il est possible de se procurer l'annexe au présent arrêté sur demande adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ou à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (sous-direction de la sécurité industrielle), 22, rue Monge, 75005 Paris.
Fait à Paris, le 21 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

F. Macart



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,5 Mo