Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard