Arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

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NOR : JUSA9700185A

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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret no 97-716 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;
Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
Vu le décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
Vu le décret no 97-724 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé des affaires européennes ;
Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
    - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
    - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    - du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sauf en ce qui concerne l'espace ;
    - du ministre de l'intérieur ;
    - du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
    - du ministre des relations avec le Parlement ;
    - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et la décentralisation ;
    - du ministre de la jeunesse et des sports ;
    - du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
    - du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.


  • Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
    - du ministre des affaires étrangères ;
    - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
    - du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
    - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
    - du ministre délégué chargé des affaires européennes ;
    - du secrétaire d'Etat à la coopération ;
    - du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    - du secrétaire d'Etat au budget ;
    - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat.


  • Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
    - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
    - du ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui concerne la politique de la ville ;
    - du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en ce qui concerne l'espace ;
    - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
    - du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    - du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
    - du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    - du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - du secrétaire d'Etat au logement ;
    - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
    - du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    - du secrétaire d'Etat au tourisme.


  • Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
    - du ministre de l'emploi et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
    - du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
    - du secrétaire d'Etat à la santé ;
    - du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.


  • Art. 5. - Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
    1o Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
    2o Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi,
    notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.


  • Art. 6. - L'arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.


  • Art. 7. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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