Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9700761A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse international ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse international ;
Vu la demande de la Société nouvelle Air Toulouse international ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Toulouse international est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    < < - Bordeaux-Dakar et Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 janvier 1998, à raison de deux allers et retours par semaine pour l'ensemble). > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,5 Mo