Arrêté du 22 mai 1997 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : TAST9710729A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article L. 512-5 du code du travail ;
Vu le décret no 82-766 du 8 septembre 1982 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, à leur installation et aux élections complémentaires, ainsi que du code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 513-115 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Arrête :

  • Art. 1er. - La carte d'électeur mentionnée à l'article R. 513-41 doit être conforme au modèle annexé A.


  • Art. 2. - La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle annexé B.


  • Art. 3. - Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle annexé C.


  • Art. 4. - Le procès-verbal (B) du recensement des votes, fait par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.


  • Art. 5. - Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes,
    mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.


  • Art. 6. - La notice à l'usage de l'électeur admis à voter par correspondance doit être conforme au modèle annexé I.


  • Art. 7. - Les enveloppes d'envoi des cartes d'électeur, les enveloppes d'envoi de la propagande électorale, les enveloppes d'envoi aux électeurs des documents de vote par correspondance ainsi que les enveloppes d'envoi par les électeurs de leur vote par correspondance et les enveloppes de scrutin doivent être conformes aux modèles annexés J, K, L, M et N.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les annexes sont consultables au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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