Arrêté du 1er août 1997 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENG9702363A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié en dernier lieu par le décret no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 1997 portant le numéro 511889,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé AGAM ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents appartenant à l'administration centrale et les fonctionnaires de ce département ministériel placés en position de détachement.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à entente préalable) des intéressés.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les directions chargées des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, les services déconcentrés, les administrations ou organismes de détachement et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, le ministère chargé de la fonction publique.


  • Art. 4. - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau chargé de la gestion des accidents de personnels du ministère chargé de l'éducation nationale.


  • Art. 6. - Le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires juridiques :

Le chef de service,

S. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,4 Mo