Décret no 97-582 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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NOR : INTA9700123D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

    DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES INDIQUEES CI-DESSOUS



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8494 a 8495
    ......................................................


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure



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