Décret no 97-664 du 30 mai 1997 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9730018D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 64 100 000 F et un crédit de paiement de 329 490 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 64 100 000 F et un crédit de paiement de 329 490 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8737 a 8738

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