Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'article R. 341-12 du code du travail ;
Vu l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
Sur la proposition du président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :