Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1997, trois concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1997. Outre les conditions générales fixées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1o Pour ce qui concerne le concours externe :
- être âgé de trente ans au plus au 1er janvier 1997 ;
- être susceptible de justifier au 31 décembre 1997 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de l'Union européenne doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
2o Pour ce qui concerne le concours interne :
- être fonctionnaire, agent de l'Etat, militaire, magistrat, fonctionnaire ou agent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- être âgé de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 1998 ;
- compter quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1997 ;
- se trouver, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
3o Pour ce qui concerne le troisième concours :
- être âgé de moins de quarante ans au 1er janvier 1997 ;
- justifier, à cette même date, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 19 et 20 novembre 1997 :
- dans l'un des centres suivants pour les concours externe et interne :
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon,
Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,
Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse ;
- à Paris pour le troisième concours.
Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription délivrée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, soit sur place, au 32, rue de Babylone, 75700 Paris, soit en écrivant à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l'enveloppe, du 26 mai au 4 juillet 1997, délai de rigueur.
La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 4 juillet 1997, délai de rigueur.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.