CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-151 du 7 mai 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2

Version INITIALE

NOR : CSAX9701151S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 novembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
    Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de Rieussec.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8359 a 8360
    ......................................................


Fait à Paris, le 7 mai 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 62,4 Mo