Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980 ;
Vu le décret no 86-223 du 13 février 1986 portant publication de l'échange de notes en date du 16 décembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes) ;
Vu le décret no 88-205 du 29 février 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du plan d'aménagement piscicole quinquennal du 16 décembre 1985, relatif à l'accord du 20 novembre 1980,
signé le 25 novembre 1987 ;
Vu le décret no 90-995 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de suisse relatif à la pêche dans le lac Léman, ensemble un règlement d'application et un plan d'aménagement piscicole, signé à Paris les 18 mai et 6 juillet 1990,
Décrète :