Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1997 :
La société Jean-Michel Stassart, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fourmies (Nord), est dissoute ;
Par suite de cette dissolution, il est mis fin aux fonctions de M. Stassart (Jean-Michel) en qualité de notaire associé ;
L'office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord) dont était titulaire la société Jean-Michel Stassart, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
La société Yves-André Derouvroy, Antoine Dame et Véronique Brodhag,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fourmies (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes del'office supprimé par le présent arrêté.