Arrêté du 29 juillet 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Version INITIALE

NOR : ECOT9720025A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Deletre (Bruno), chargé de la sous-direction Epargne, prévoyance et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement titulaire auprès du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.