Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA9700220A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif des préfectures est fixé ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8508
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  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au ler août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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