Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 octobre 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lue,
Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lespéron, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 19 avril 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis des chambres d'agriculture des départements de la Gironde et des Landes, en date respectivement des 22 mai et 20 mai 1996 ;
Vu l'avis des commissions départementales des structures agricoles de la Gironde et des Landes, en date respectivement des 24 juillet et 6 juin 1996 ; Vu l'avis du syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne en date du 2 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets de la Gironde et des Landes en date du 10 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), au retrait du caractère de route express et à l'attribution du statut autoroutier à cet itinéraire, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lue, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie,
Lespéron, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverture sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 août 1996 ;
Vu les lettres en date des 31 mai et 15 juillet 1996 demandant aux conseils généraux des Landes et de la Gironde et aux conseils municipaux des communes dont le territoire est traversé par la RN 10 de délibérer sur le retrait du caractère de voie express à cette route nationale ;
Vu la délibération du conseil général des Landes en date du 28 juin 1996 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Saugnac-et-Muret en date du 11 juillet 1996, Liposthey en date du 12 juillet 1996, Labouheyre en date du 28 juin 1996, Lue en date du 11 juillet 1996, Solférino en date du 8 juillet 1996, Onesse-et-Laharie en date du 10 juillet 1996, Sindères en date du 28 juin 1996, Lespéron en date du 27 juin 1996, Castets en date du 10 juillet 1996, Magescq en date du 12 juillet 1996 et Saint-Geours-de-Maremme en date du 24 mai 1996 dans le département des Landes ;
Vu les lettres en date des 3 octobre et 18 novembre 1996 par lesquelles le président du conseil régional d'Aquitaine, les présidents des conseils généraux des Landes et de la Gironde, les présidents des chambres consulaires des Landes et de la Gironde et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans les départements des Landes, les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 1996 et de la Gironde, le 2 décembre 1996 ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de :
- Labouheyre, en date du 29 novembre 1996 ;
- Lue, en date du 22 novembre 1996 ;
- Solférino, en date du 20 novembre 1996 ;
- Lesperon, en date du 26 novembre 1996 ;
- Castets, en date du 22 novembre 1996 ;
- Herm, en date du 7 novembre 1996 ;
- Magescq, en date du 3 décembre 1996 ;
- Saint-Geours-de-Maremne, en date du 28 novembre 1996, dans le département des Landes ;
- Belin-Béliet, en date du 6 décembre 1996, dans le département de la Gironde ;
Vu les lettres du 25 octobre 1996 par lesquelles le préfet des Landes demande l'avis des conseils municipaux de Sindères et Onesse-et-Laharie, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 10 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :