Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSCX9903496S

Le président du Conseil constitutionnel par intérim,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999.

Yves Guéna

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