Arrêté du 9 décembre 1999 autorisant Charbonnages de France à acquérir les participations détenues par les Houillères du bassin de Lorraine dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, Charbonnages de France est autorisé à acquérir 29,79 % du capital de la SNET et 26,73 % du capital de CDF Ingénierie par le rachat des actions détenues par les Houillères du bassin de Lorraine.
A l'issue de cette opération, Charbonnages de France détiendra 81,25 % du capital de la SNET et 80 % du capital de CDF Ingénierie.