Arrêté du 12 mars 1997 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1997

Version INITIALE

NOR : TASS9720916A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 41 027 760 F pour l'exercice budgétaire 1997.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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