Arrêtés du 30 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9700232A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, et à M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Alain Lamassoure



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,5 Mo