Arrêté du 7 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air

Version INITIALE

NOR : TAST9710669A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1996, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 6 du 18 décembre 1996 portant adhésion à un OPCA (organisme paritaire des collecteurs agréés) choisi par la branche professionnelle de l'industrie hôtelière de plein air ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 6 du 18 décembre 1996 portant adhésion à un OPCA (organisme paritaire des collecteurs agréés) choisi par la branche professionnelle de l'industrie hôtelière de plein air, à l'exclusion des termes : < < et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salaires, des frais de transport et d'hébergement > > figurant au premier alinéa de l'option 1 à l'article 4 (Plan de formation).
    Le dernier alinéa de l'article 6 relatif à la durée et à la dénonciation de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 18 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 7 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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