Arrêté du 30 mai 1997 relatif au statut des mustélidés et à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée

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NOR : ENVN9760114A

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Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 211-1 et L. 212-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - I. - A l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé sont supprimés les mots :
    < < Martre (Martes martes) ;
    < < Belette (Mustella nivalis). > > II. - A l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, après les mots :
    < < Fouine (Martes foina) > >,
    sont ajoutés les mots :
    < < Martre (Martes martes) ;
    < < Belette (Mustella nivalis). > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé est complété par les mots :
    < < Geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
    < < Pie bavarde (Pica pica). > >
  • Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

M. Sanson

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Danet

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