Arrêté du 3 mars 1997 relatif aux astreintes des internes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASH9720701A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


  • < < Taux à compter du 1er mars 1997


    < < Dans les services non chirurgicaux :
    < < - indemnité forfaitaire : 61 F ;
    < < - indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F.
    < < Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. > >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1997.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

médicaux hospitaliers,

B. Bouquet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,8 Mo