Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé

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NOR : TASI9721911A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé et nomination du président et des membres de cette commission,
Modifié par les arrêtés :
Du 13 août 1971 portant création d'une commission des comptes de la santé et nomination des membres de cette commission ;
Du 1er avril 1974 relatif à la composition de la commission des comptes de la santé ;
Du 4 juillet 1980 relatif à la composition de la commission des comptes de la santé ;
Du 17 janvier 1984 relatif à la nomination des personnalités de la commission des comptes de la santé ;
Du 20 mars 1987 portant nomination à la commission des comptes de la santé ; Du 11 décembre 1987 relatif à la composition de la commission des comptes de la santé ;
Du 18 novembre 1988 portant nomination à la commission des comptes de la santé ;
Du 27 août 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la commission des comptes de la santé ;
Du 31 janvier 1991 portant nomination à la commission des comptes de la santé ;
Du 29 avril 1994 portant nomination à la commission des comptes de la santé, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le titre Ier du paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 modifié susvisé portant création de la commission des comptes de la santé est remplacé par le suivant :
    1. Au titre du ministère du travail et des affaires sociales :
    Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Le directeur général de la santé ;
    Le directeur de la sécurité sociale ;
    Le directeur des hôpitaux ;
    Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Le directeur de l'Agence du médicament.


  • Art. 2. - Le nombre des représentants des organismes publics et privés fixés par le paragraphe d de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1970 modifié susvisé est porté de dix-huit à vingt-quatre.
    a) Il est rajouté : < < Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français > > après < < Fédération française des médecins généralistes > > à l'alinéa 2 du paragraphe précité.
    b) Il est rajouté dans le paragraphe d précité les alinéas suivants :
    Alinéa 8 :
    Fédérations des mutuelles :
    Fédération nationale de la mutualité française ;
    Fédération des mutuelles de France ;
    Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles.
    Alinéa 9 : Centre technique des institutions de prévoyance.
    Alinéa 10 : Fédération française des sociétés d'assurances.
    c) Le paragraphe f actuel est remplacé par le suivant :
    < < f) Le président du Comité économique du médicament. > > d) Le paragraphe f actuel (Personnalités) est transféré dans un paragraphe g nouveau.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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