Arrêté du 27 mai 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Version INITIALE

NOR : TAST9710769A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant 45 S du 9 janvier 1997 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 9 janvier 1997 (Salaires réels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 9 janvier 1997 (Prime de collection) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
    - l'avenant 45 S du 9 janvier 1997 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 9 janvier 1997 (Salaires réels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 9 janvier 1997 (Prime de collection) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-07 du 15 mars 1997 et no 97-08 en date du 28 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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