Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720769S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de regroupement de 15 lits et 10 places situés à la clinique Résidence de Pantin sur le site de la clinique de la Porte de Paris, 10, boulevard Anatole-France, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est confirmé.