Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720758S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 janvier 1997, l'arrêté du 13 mai 1996 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande d'autorisation de créer un centre d'autodialyse à Angers (Maine-et-Loire) de 10 postes est confirmé.