Arrêté du 5 mai 1997 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9721615A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1995 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du second acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du troisième acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 fixant pour 1995 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 juin 1996 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La somme de 2 160 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/97 Page 7473 a 7474
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  • Art. 2. - La somme de 2 128 990 970 F correspondant au montant dû pour l'année 1995 par la CNAVPL, en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1997 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/97 Page 7473 a 7474
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  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1995, en application de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1997 susvisé, de la somme de 31 009 030 F.
    Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/97 Page 7473 a 7474
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  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites,

D. Giorgi

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

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