Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 58 du 3 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et L'union départementale des syndicats CFDT (section agriculture),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 36, 37, 38, 39, 49 bis et 54 de la convention précitée ainsi que l'annexe V à ladite convention ;
- de créer dans la convention un article 40 bis (Rémunération du travail dominical).
Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.