Arrêté du 24 avril 1997 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFP9701230A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 04/05/97 Page 6772 a 6773
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  • Art. 2. - L'arrêté du 6 février 1974 modifié fixant le montant des primes attribuées aux militaires souscrivant des engagements est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.


Fait à Paris, le 24 avril 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur des armées,

directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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