Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination au Haut Conseil de déontologie de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9700229A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997, M. Bordry (Pierre),
    conseiller d'Etat, est nommé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président du Haut Conseil de déontologie de la police nationale, en remplacement de M. Touzery (Robert).