Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTL9700051S

  • Par décision no 97-86 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, le conseil général des Alpes-Maritimes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nice.