Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9700405A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ; Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air Transport Pyrénées le 29 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 novembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées est modifié comme suit : < < La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre 1997. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. Debouverie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 55,3 Mo