Arrêté du 25 février 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9700021A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 1997, M. Melka (Raymond), président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.