Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts

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NOR : ECOP9700274D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le décret du 7 janvier 1986 susvisé, le mot : < < extérieurs > > est remplacé par le mot : < < déconcentrés > >.


  • Art. 2. - A l'article 2 du mme décret, les termes : < < 50 % > > sont remplacés par les termes : < < 75 % > >.


  • Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : < < l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957 susvisé > > sont remplacés par les mots : < < l'article 8 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts > >.


  • Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : < < début de scolarité des élèves > > sont remplacés par les mots : < < début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné > >.


  • Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 7 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. > >

  • Art. 6. - A l'article 6 du même décret, les mots : < < les articles 4 et 4 bis du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé > > sont remplacés par les mots : < < les articles 7 (3o) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné > >.


  • Art. 7. - I. - A l'article 7 du même décret, les mots : < < aux articles 5 (1o), 5 (2o) et 6 > > sont remplacés par les mots : < < aux articles 5 et 6 > >. II. - Au même article, les mots : < < début de la scolarité des stagiaires > > sont remplacés par les mots : < < début de la période de formation théorique prévue par l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susmentionné > >.


  • Art. 8. - A l'article 8 du même décret, les termes : < < 50 % > > sont remplacés par les termes : < < 120 % > >.


  • Art. 9. - A l'article 9 du même décret, les mots : < < article 4 du décret no 63-1091 du 3 octobre 1963 susvisé > > sont remplacés par les mots : < < article 6 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre > >.


  • Art. 10. - A l'article 11 du même décret, les termes : < < 60 % > > sont remplacés par les termes : < < 120 % > >.


  • Art. 11. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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