Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Alain Juppé
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de la défense,
Charles Millon