CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo o Tefana

Version INITIALE

NOR : CSAX9701174S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 92-60 du 13 février 1990, étendue par les décisions no 92-394 du 24 mars 1992 et no 94-140 du 15 mars 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo o Tefana ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Te Reo o Tefana, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation accordée par les décisions no 92-60 du 13 février 1990, no 92-394 du 24 mars 1992 et no 94-140 du 15 mars 1994 susvisées à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.


  • Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Art. 4. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.




  • A N N E X E I (*)


    Zone des îles Sous-le-Vent.
    Fréquence : 90,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raiatea.
    Altitude du site : 292 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I (*)


    Zone des îles du Vent.
    Fréquence : 92,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
    Altitude du site : 1 493 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I I (*)


    Zone des îles du Vent.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : hameau de Horora, commune associée de Afareaitu, île de Moorea.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I V (*)


    Zone des îles du Vent.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Haapupuni, commune associée de Tiarei, île de Tahiti.
    Altitude du site : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E V (*)


    Zone de l'archipel des îles Tuamotu.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : île de Niau, archipel des îles Tuamotu.
    Altitude du site : 18 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.



    A N N E X E V I (*)

    Zone des îles du Vent.


    Fréquence : 107,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puuni, commune associée de Teohatu, presqu'île de Taiarapu.
    Altitude du site : 550 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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