Décret no 97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie

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NOR : INDD9700262D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 25 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 4 et 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est abrogé.
    II. - Le paragraphe b de l'article 4 est abrogé.
    Les paragraphes c et d deviennent respectivement b et c.
    III. - Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

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