Décret du 23 mai 1997 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9720132D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M.
    Jacq (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.