Arrêté du 21 mai 1997 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

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NOR : AVIN9701767A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :


    < < Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
    Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Guyane. > >

  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1997.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

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