Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9721816S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 avril 1997, l'arrêté du 12 septembre 1996 du préfet de la région Centre refusant d'autoriser la société anonyme Clinique de la Présentation sise 64 bis, rue des Fossés, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), à étendre la capacité de sa structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de 3 places, est confirmé.