Arrêtés du 30 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9700233A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Alain Bonnel, directeur adjoint, et à MM.
    Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à M.
    Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, et à M. Hervé Grosskopf,
    receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
    sous-directeur, de Mme Nathalie Morin, de M. Jean-François Tronquart,
    administrateurs civils, de Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, et de M. Hervé Grosskopf, receveur des finances,
    délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Ollivier Goux, Gérard Poggioli et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
    administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
    attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1996 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Alain Lamassoure

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