Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe

Version INITIALE

NOR : MEST9711172A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 mars 1997 (Rémunérations effectives annuelles garanties,
indemnités de panier et de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 mars 1997 (Rémunérations effectives annuelles garanties, indemnités de panier et de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : < < au personnel présent dans l'entreprise à compter du 1er avril 1997 > > figurant aux dispositions de l'article 1er modifiant l'annexe 2 à la convention.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-24 en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 6 août 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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