Arrêté du 4 avril 1997 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1997

Version INITIALE

NOR : LOGC9700001A

  • Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997 sont arrêtées à la somme de 1 963 590 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997 sont fixés à la somme de 2 258 058 000 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.