Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 février 1997,
sont nommés membres de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale :

1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat, en qualité de président.
Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.

2o Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

M. Chagny (Yves), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire.
M. Gougé (François), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant.

3o Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaire.
Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant.

4o En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison