Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720780S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à la pratique de l'activité de transplantation pancréatique isolée ou associée à la greffe du rein au centre hospitalier régional de Nice est rejetée.