Décret du 14 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9700097D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant délégation de signature à la délégation aux arts plastiques,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 17 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery,
    délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine Sentis, agent contractuel. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15 Mo