Entre :
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Begue ;
Le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas (J.C.) ;
D'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Spaeth (J.-M.) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis (C.) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
représentée par M. Ravoux (M.) ;
Le ministre du travail et des affaires sociales,
D'autre part.
Conformément à la loi du 31 juillet 1991, à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et au regard des précédents accords tripartites, et notamment ceux du 12 janvier 1995 et du 11 mars 1996 conclus entre l'Etat,
les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, les parties signataires du présent protocole conviennent de retenir les dispositions qui suivent :

Article 1er

Etat résultant de l'application des accords antérieurs

L'accord tripartite du 11 mars 1996 a arrêté l'incidence des mesures tarifaires et de nomenclature, prises en application des accords antérieurs, à 971 millions de francs en année pleine.
Par ailleurs, en application desdits accords, les mesures collectives restant dues à la profession sont les suivantes :
32 millions de francs correspondant au reliquat des sommes dues au titre de l'exercice 1994 ;
73 millions de francs, inscrits sur le F.N.A.S.S., correspondant à :
5 millions de francs pour l'observatoire de la biologie ;

3 millions de francs pour les fiches d'aide à la prescription et le

contrôle de qualité ;

65 millions de francs pour le fonds d'adaptation de la biologie.

Article 2

Constat pour 1996

Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996 est estimé, à la date du présent accord, à 12 047 millions de francs.
Le montant prévisionnel des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996 est inférieur de 282 millions de francs par rapport au montant autorisé des dépenses de cet exercice tel qu'il résulte de l'accord du 11 mars 1996.
Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 1er juillet 1997 pour arrêter définitivement le montant des dépenses réellement prises en charge en 1996. Dans les mêmes conditions sera également constaté l'écart définitif entre ce montant et le montant autorisé des dépenses pour 1996.

Article 3

Mesures mises en oeuvre en 1997

Sont pérennisées les mesures de nomenclature intervenues à titre provisoire en application des accords précédents.
En contrepartie, la profession accepte de compenser cet engagement par :
- un non-reversement par les caisses de la somme prévisionnelle de 282 millions de francs visée à l'article 2 due au titre de 1996 ;
- le non-reversement par les caisses du reliquat restant dû au titre de l'exercice 1994 pour la somme de 32 millions de francs visée à l'article 1er ;
- un ajustement de la nomenclature des actes de biologie médicale pour un montant prévisionnel de 404 millions de francs. Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 30 mars 1997 pour établir un point de situation sur la mise en oeuvre de ces mesures d'ajustement.
L'ensemble des mesures visées ci-dessus est estimé, à la date du présent accord, à la somme de 718 millions de francs.
Le reliquat restant dû par la profession au titre des exercices antérieurs est fixé à la somme prévisionnelle de 253 millions de francs. Il donnera lieu à un ajustement lors du constat définitif prévu à l'article 2. Son affectation sera examinée dans le cadre de l'accord pour 1998.
Les sommes restant dues par les caisses au titre des exercices antérieurs portent sur les mesures collectives suivantes : 5 millions de francs pour l'observatoire de la biologie, 3 millions de francs pour les fiches d'aide à la prescription et le contrôle de qualité, 65 millions de francs pour le fonds d'adaptation de la biologie.

Article 4

Objectif quantifié national pour 1997

Pour 1997, le montant prévisionnel des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 107 millions de francs.
Ce montant est calculé par application d'une progression de + 0,5 % au montant estimé des dépenses réelles d'analyses et d'examens de laboratoire prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996.
Il fera l'objet d'un réajustement lorsque sera constaté, conformément à l'article 2 du présent protocole, le montant des dépenses réellement prises en charge en 1996.

Article 5

Groupes de travail

Les parties signataires décident de mettre en place un groupe de travail chargé de proposer au ministre, d'ici à la fin de 1997, les mesures susceptibles d'être adoptées en vue de favoriser la restructuration et le regroupement des laboratoires incluant notamment un gel des installations et un groupe de travail destiné à mettre en oeuvre l'observatoire de la biologie.

Article 6

Modalités de reversement pour l'application

du présent protocole

Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est supérieur de plus de 1,2 % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses majorée de 1,2 % fera l'objet d'un reversement en faveur de l'assurance maladie.
Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est inférieur de plus de 1,2 % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses minorée de 1,2 % et de l'incidence des mesures d'ajustement de la nomenclature visée à l'article 3 fera l'objet d'un reversement en faveur de la profession.

Article 7

Tarifs applicables

Pour 1997, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2649 a 2650
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Fait à Paris, le 12 février 1997.