Décret no 97-388 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques

Version INITIALE

NOR : ECOT9700005D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ;
Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    < < Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25 Mo