Arrêtés du 3 février 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Plessé (département de la Loire-Atlantique).